Obligation de déclarer mes revenus

Cette section traite ici des revenus générés par la location de véhicules par des propriétaires particuliers en Belgique

Nous invitons les ressortissants des autres pays à se renseigner auprès de leurs conseillers juridiques et financiers de leur propre pays.


La législation

Même si la législation actuelle est encore obsolète face aux changements rapides que connaît la société notamment dans le cadre de l’économie collaborative, il existe néanmoins des articles législatifs qui obligent le particulier à être attentif à la déclaration des revenus générés par la location de véhicules.

En Novembre 2014, nous avons questionné le Service des Décisions Anticipées (Division du Ministère Belge des Finances en matières fiscales) qui nous a aimablement répondu en, notamment, mettant en évidence les articles suivants de la législation sur le Code des Impôts sur les Revenus :

- La définition des ‘Revenus des capitaux et biens mobiliers’ (voir pdf)
- La perception du précompte mobilier pour de tels revenus (voir pdf)
- Les frais déductibles pour de tels revenus (voir pdf)


Notre conseil

Il n’appartient bien évidemment pas à Shary de vous dire comment faire votre déclaration fiscale à ce sujet.

Le point précédent a essentiellement pour but d’attirer votre attention sur le fait que la législation, même si elle est vieillissante, contient néanmoins certains articles suffisamment clairs au sujet de la location pour vous inciter à la plus grande prudence.

Nous vous invitons grandement à consulter un expert-comptable pour vous aiguiller de manière sûre et efficace.

Si vous n’en connaissez pas, rendez-vous sur le site de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, dans la section ‘Membres’ pour trouver un expert-comptable près de chez vous.


Notre responsabilité

En vertu des conditions générales du site www.shary.be, il appartient à chaque propriétaire-loueur d’effectuer les démarches afin de respecter la législation fiscale.

En aucun Shary.be ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le propriétaire-loueur.